الديوان الوطني للإحصائيات
Office National des Statistiques
 
Présentation
Le système National statistique
Le système national d’information statistique a été réorganisé par le décret législatif N° 94-01 du 15 Janvier 1994, qui définit les principes généraux et fixe le cadre organisationnel ainsi que les droits et obligations des personnes physiques et morales dans les domaines de la production, la conservation, l’utilisation et la diffusion de l’information statistique. Ainsi, toute information quantitative ou qualitative permettant la connaissance des faits économiques sociaux et culturels par des procédés numériques est considérée comme une information statistique. Suivant le principe de la liberté d’information, toute personne physique ou morale a la faculté de produire, traiter et diffuser l’information statistique. Cependant ne relève du domaine public que l’information statistique qui aura été élaborée par les services de l’Etat ou qui aura bénéficié de l’enregistrement statistique. Au terme du décret législatif cité ci-dessus, "L’enregistrement statistique est la reconnaissance par l’Etat du caractère d’intérêt public des enquêtes, études et travaux statistiques. A ce titre, elle est accessible à tout demandeur. Sans préjudice des procédures juridiques et administratives, sa rétention peut faire l’objet pour son obtention, d’un recours. Par ailleurs, dans le cadre du secret statistique, le décret législatif précise que les renseignements individuels figurant sur les questionnaires revêtus de l’enregistrement statistique et ayant trait à la vie personnelle et familiale ne peuvent faire l’objet de communication de la part du service dépositaire ou de publication que conformément à la loi sur les archives nationales. Les renseignements individuels ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal, de répression économique, d’enquêtes judiciaires, d’atteinte à la vie privée des personnes, ou de concurrence.
 
 
Date de dernière mise à jour :
jeudi 23 mars 2017
 
Indices
 
Messagerie